Magasins & Horaires d'ouverture
Service clients

Conditions Générales debijenkorf.fr

Table des matières:

I) CADRE JURIDIQUE Article 1 : Objet des CGV Article 2 : Acceptation des CGV par le CONSOMMATEUR

II) VENTE DES PRODUITS Article 3 : Offres de DE BIJENKORF Article 4 : Passation de commande Article 5 : Paiement

III) LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS Article 6 : Transport Article 7 : Délais de livraison Article 8 : Frais de livraison Article 9 : Réception de la commande

IV) DROITS ET GARANTIES LIÉS AUX PRODUITS LE DROIT DE RÉTRACTATION Article 10 : Durée du droit de rétractation Article 11 : Exercice du droit de rétractation Article 12 : Effets du droit de rétractation Article 13 : Exclusions du droit de rétractation

LES GARANTIES LÉGALES Article 14 : Garantie de conformité Article 15 : Garantie des vices cachés

LA GARANTIE COMMERCIALE Article 16 : Garantie commerciale

V) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article 17 : Propriété intellectuelle

VI) DONNÉES PERSONNELLES Article 18 : Données personnelles

VII) ÉCONOMIE CIRCULAIRE : PIÈCES DÉTACHÉES - RECYCLAGE Article 19 : Pièces détachées Article 20 : Recyclage des EEE Article 21 : Recyclage des mobiliers

VIII) LITIGES Article 22 : Responsabilité Article 23 : Loi applicable Article 24 : Réclamations Article 25 : Règlement des litiges

ANNEXE 1 : FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION ANNEXE 2 : TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUX GARANTIES

I – CADRE JURIDIQUE

Article 1 – Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale, qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes de produits livrables en France métropolitaine hors Corse (ci-après dénommés « les Produits »), passées par des personnes physiques majeures n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommé(s) « le(s) CONSOMMATEUR(S) ») sur le site Internet debijenkorf.fr, exploité par la société de droit néerlandais Magazijn de Bijenkorf B.V.

Son siège social se situe Haaksbergweg 34, 1101 BX Amsterdam Zuidoost (PAYS-BAS), et elle est inscrite à la Chambre néerlandaise du commerce sous le numéro 33116577 (ci-après dénommée « DE BIJENKORF »).

DE BIJENKORF n’a pas vocation à vendre des Produits à des professionnels sur son site debijenkorf.fr. DE BIJENKORF ne saurait en conséquence être responsable d’un quelconque préjudice résultant de l’utilisation des Produits dans le cadre d’une activité professionnelle.

Article 2 – Acceptation des CGV par le CONSOMMATEUR

(Consultation et acceptation expresse des CGV). Les CGV font partie intégrante de tout contrat de vente de Produits (ci-après dénommé « le Contrat ») conclu entre DE BIJENKORF et les CONSOMMATEURS.

Toute commande de Produits sur le site debijenkorf.fr implique l’acceptation sans réserve des CGV par le CONSOMMATEUR, par le biais d’une case à cocher avant la passation de la commande, après qu’elles aient été mises à sa disposition et qu’il ait été en mesure de les télécharger et de les imprimer sur un support durable au sens de l’article L121-16 du Code de la consommation. Leur acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le CONSOMMATEUR commande les Produits en ligne.

(Adaptation des CGV). Si DE BIJENKORF peut être amenée à adapter le texte de ses CGV, la version qui s’applique à sa relation avec le CONSOMMATEUR est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat avec ce dernier.

(Divisibilité des articles). Si l’un quelconque des articles des CGV est considéré par une autorité habilitée comme non valide, illégal ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’application des autres articles des présentes CGV.

II – VENTE DES PRODUITS

Article 3 – Offres de DE BIJENKORF

(Classement des offres). Les offres du site debijenkorf.fr sont, par défaut, classées selon leur pertinence. Toutefois, l’internaute peut modifier ce critère de classement en choisissant de trier les offres selon :

  • le prix des Produits (classement des Produits du prix le plus bas au plus élevé, ou inversement) ;
  • la nouveauté des Produits (classement des Produits selon leur date de mise à disposition sur le site).

(Description des offres). L’offre comprend une description précise des Produits vendus et de leurs caractéristiques, afin que le CONSOMMATEUR sache en quoi consiste l’offre, mais aussi afin qu’il connaisse les droits et obligations qui y sont rattachés. Plus particulièrement, l’offre comprend toutes les informations contenues aux articles L111-1 et L111-2, L112-1, L221-5, L221-14, R111-1 et R111-2, R221-2 du Code de la consommation.

La plupart des textes, descriptions et photographies qui apparaissent sur les fiches des Produits proviennent directement des fabricants ou des constructeurs des Produits. Les erreurs manifestes que pourraient éventuellement contenir certaines offres ne lient pas DE BIJENKORF.

(Disponibilité des Produits). Si une offre a une durée de validité limitée ou est proposée selon certaines conditions, cela est expressément mentionné.

Par ailleurs, DE BIJENKORF se réserve la possibilité de :

  • limiter, par personne, le nombre de commandes d’un même Produit ;
  • refuser une commande si les Produits ne sont plus en stock, auquel cas le CONSOMMATEUR en sera informé dans les plus brefs délais. Si le débit du montant de sa commande était déjà intervenu, le CONSOMMATEUR sera recrédité du même montant.

(Compatibilité des Produits). Si le CONSOMMATEUR achète un Produit dans le but de compléter un produit qu’il détient déjà, il doit en informer au préalable DE BIJENKORF afin qu’elle s’assure de leur compatibilité.

Article 4 – Passation de commande

(Vérifications préalables). Avant de passer commande et en application de l’article 1127-2 du Code civil, le CONSOMMATEUR aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.

Le CONSOMMATEUR a par ailleurs l’obligation de vérifier l’exactitude des renseignements qu’il fournit à DE BIJENKORF et notamment son adresse de livraison.

(Conclusion du Contrat). La commande est réputée passée et le Contrat conclu lorsque le CONSOMMATEUR a définitivement confirmé sa commande. La validation de la passation de la commande implique l’obligation pour le CONSOMMATEUR de payer le prix de cette dernière.

(Confirmation du Contrat). Après la conclusion du Contrat par le CONSOMMATEUR, DE BIJENKORF accusera réception de la commande du CONSOMMATEUR par email.

Par ailleurs, DE BIJENKORF enverra une confirmation du Contrat sur un support durable, au plus tard au moment de la livraison des Produits, sauf si elle lui a déjà transmis ces informations auparavant.

Cette confirmation contiendra notamment les caractéristiques des Produits achetés, l’adresse postale de DE BIJENKORF où le CONSOMMATEUR peut s’adresser en cas de réclamation, les éventuels coûts de communication, les modes de règlements des litiges, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation du CONSOMMATEUR.

(Contrôle anti-fraude). Afin de prévenir les cas de fraude, DE BIJENKORF se réserve la possibilité de procéder à un certain nombre de vérifications lors de la passation de la commande par le CONSOMMATEUR, ou postérieurement, notamment en lui demandant de fournir des informations ou justificatifs complémentaires.

Si la suspicion de fraude est confirmée, DE BIJENKORF se réserve la possibilité d’annuler la commande du CONSOMMATEUR. Si le débit du montant de sa commande était déjà intervenu, le CONSOMMATEUR sera recrédité du même montant.

Article 5 – Paiement

(Prix applicables). Les prix des Produits mentionnés dans les offres s’entendent TVA inclue et peuvent être soumis à certaines modifications. Les prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat avec le CONSOMMATEUR.

(Moyens de paiement acceptés). Sont acceptés pour le paiement de commandes passées sur le site debijenkorf.fr les moyens de paiement suivants :

  • les cartes bancaires telles que MasterCard, American Express, VISA et Maestro ;
  • la carte DE BIJENKORF, en indiquant le numéro de la carte, le code PIN ainsi que le montant de la carte que le CONSOMMATEUR souhaite utiliser. Le CONSOMMATEUR sera débité du montant de sa commande au moment de la conclusion du Contrat ;
  • le système PayPal, via la connexion au compte PayPal du CONSOMMATEUR. Une fois le paiement PayPal validé, la passation de la commande s’achève sur le site debijenkorf.fr. Le CONSOMMATEUR sera débité du montant de la commande au moment de la conclusion du Contrat.

(Paiement en ligne). Le paiement des Produits est intégralement exigible à compter de la conclusion du Contrat par le CONSOMMATEUR.

Le cryptage du site debijenkorf.fr par le biais du protocole SSL (Secure Socket Layer) permet de sécuriser toutes les transactions bancaires et ainsi protéger au mieux les informations bancaires du CONSOMMATEUR.

(Litiges dus au paiement). DE BIJENKORF se réserve la possibilité de refuser de livrer les Produits au CONSOMMATEUR si un litige de paiement subsiste ou si le CONSOMMATEUR n’a pas réglé totalement ou en partie une précédente commande. Dans cette hypothèse, DE BIJENKORF informe le CONSOMMATEUR de l’annulation du Contrat. Si le débit du montant de sa commande était déjà intervenu, le CONSOMMATEUR sera recrédité du même montant.

III – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

Article 6 – Transport

Pour les CONSOMMATEURS français, DE BIJENKORF ne livre ses Produits qu’en France métropolitaine, hors Corse.

Selon le poids et le volume des Produits achetés, le CONSOMMATEUR peut choisir entre la livraison à domicile, assurée par Chronopost (DPD Group), et la livraison en point relais.

Les Produits sont livrés au CONSOMMATEUR à l’adresse qu’il a transmise à DE BIJENKORF lors de la passation de sa commande, ou au point relais choisi.

Au moment de la livraison, DE BIJENKORF communiquera au CONSOMMATEUR une facture liée à sa commande.

Article 7 – Délais de livraison

(Date prévisionnelle de livraison). DE BIJENKORF indiquera au CONSOMMATEUR, avant la validation de sa commande, une date prévisionnelle de livraison. À défaut d’indication quant à la date de livraison, DE BIJENKORF livrera les Produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat.

(Retard de livraison). Le CONSOMMATEUR qui constate un retard de livraison envoie à DE BIJENKORF un courrier recommandé avec accusé de réception, lui enjoignant de livrer les Produits dans un délai raisonnable.

Si, après ce courrier, DE BIJENKORF n’a pas livré le CONSOMMATEUR dans un délai raisonnable, le CONSOMMATEUR renvoie un courrier recommandé avec accusé de réception à DE BIJENKORF, lui notifiant la résolution du Contrat. Cette dernière prendra effet à la réception du courrier par DE BIJENKORF, sauf si cette dernière a livré le Produit entre-temps. Cette résolution entraîne le remboursement intégral de la commande du CONSOMMATEUR.

Article 8 – Frais de livraison

DE BIJENKORF livre gratuitement les Produits au CONSOMMATEUR lorsque :

  • sa commande excède un montant total minimal de vingt-cinq euros (25 €) ;

ou que

  • le CONSOMMATEUR passe commande en utilisant son compte de membre DE BIJENKORF.

À défaut, le CONSOMMATEUR règlera des frais de livraison d’un montant de trois euros quatre-vingt-quinze (3,95 €) pour sa commande.

Article 9 – Réception de la commande

(Transfert des risques). Tout risque lié à la perte ou à l’endommagement des Produits est transféré au CONSOMMATEUR au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur (ci-après dénommé « Mandataire »), prend physiquement possession des Produits.

(Vérifications à la réception du colis). Lorsque le colis est livré au CONSOMMATEUR ou à son Mandataire, et en présence du transporteur, il doit être procédé à la vérification de l’état apparent du colis et des Produits.

En cas d’anomalie apparente du colis ou des Produits, le CONSOMMATEUR ou son Mandataire doit le refuser, ou a minima émettre des réserves manuscrites précises et complètes, avant de notifier cette anomalie à DE BIJENKORF par courrier recommandé avec accusé de réception (accompagné de photos), dans un délai de six (6) jours à compter de la réception des Produits.

Pour tout colis qui a été livré sans la signature du CONSOMMATEUR, ce dernier doit en contester la livraison auprès de DE BIJENKORF dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’expédition du colis. Si les Produits commandés ne sont plus disponibles, DE BIJENKORF proposera un avoir au CONSOMMATEUR, d’un montant égal à celui des Produits.

(Erreur de livraison). Le CONSOMMATEUR qui reçoit un colis qui ne lui est pas destiné doit en refuser la livraison. À défaut de refus et conformément à l’article 1302-1 du Code civil, il doit en informer sans délai DE BIJENKORF qui lui indiquera les formalités de retour du colis.

IV – DROITS ET GARANTIES LIÉS AUX PRODUITS

En tout état de cause, en cas de retour de Produits, le CONSOMMATEUR doit les renvoyer selon les instructions fournies par DE BIJENKORF et notamment dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les éléments les composant et/ou leurs accessoires et de la facture d’achat. Par ailleurs, l’état des Produits ne doit pas être moindre que celui dans lequel le CONSOMMATEUR les a reçus.

À défaut de telles précautions, DE BIJENKORF se réserve la possibilité de refuser le retour des Produits.

LE DROIT DE RÉTRACTATION

Article 10 – Durée du droit de rétractation

Après avoir passé commande, le CONSOMMATEUR a la faculté de résoudre le Contrat et les contrats qui lui sont accessoires. DE BIJENKORF lui accorde pour cela un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception du colis par le CONSOMMATEUR ou par son Mandataire, ou, en cas de commande de plusieurs Produits reçus à des dates différentes, à compter de la réception du dernier colis.

Ce délai débute le lendemain de la réception du colis. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L221-20 du Code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au CONSOMMATEUR, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial de vingt-et-un (21) jours.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le CONSOMMATEUR dispose d’un délai de vingt-et-un (21) jours à compter du jour où il a reçu ces informations pour exercer son droit de rétractation.

Article 11 – Exercice du droit de rétractation

(Notification de l’exercice du droit de rétractation). Le CONSOMMATEUR souhaitant exercer son droit de rétractation le notifie à DE BIJENKORF en lui faisant parvenir, par la poste, le formulaire-type de rétractation rempli reproduit en Annexe 1 ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné du/des Produits que le CONSOMMATEUR souhaite renvoyer. Le CONSOMMATEUR utilisera l’emballage préaffranchi par DE BIJENKORF à cet effet. Il n’est pas tenu d’indiquer à DE BIJENKORF les raisons de sa rétractation.

(Charge de la preuve). La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au CONSOMMATEUR.

Article 12 – Effets du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le CONSOMMATEUR entraîne la restitution des Produits à DE BIJENKORF et le remboursement du CONSOMMATEUR.

(Obligations du CONSOMMATEUR). Après la réception des Produits par le CONSOMMATEUR, ce dernier manipule avec soin les Produits et leur emballage. Il peut déballer ou utiliser les Produits dans le seul but d’en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. À défaut, le CONSOMMATEUR pourrait être tenu responsable d’une dépréciation des Produits et DE BIJENKORF pourrait appliquer une décote sur le montant remboursé.

Dans les plus brefs délais mais au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la volonté de se rétracter, le CONSOMMATEUR procède au renvoi des Produits à DE BIJENKORF ou à toute autre personne qu’elle aura désigné.

(Obligations de DE BIJENKORF). Au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle DE BIJENKORF a eu connaissance de la volonté du CONSOMMATEUR de se rétracter, DE BIJENKORF procède au remboursement du montant intégral de sa commande, ou de celui des Produits si seule une partie de la commande fait l’objet d’une rétractation. Toutefois, DE BIJENKORF peut retarder le remboursement jusqu’à la date la plus ancienne entre la réception des Produits par DE BIJENKORF et la preuve de leur renvoi par le CONSOMMATEUR.

Le CONSOMMATEUR est remboursé par le même moyen de paiement qu’il a utilisé pour payer sa commande, à moins qu’il n’accepte expressément que le remboursement se fasse par un autre moyen, à condition que ce moyen n’entraîne aucun frais supplémentaire à sa charge.

Le montant du remboursement est égal à celui de la commande, ou au prix des Produits pour lesquels le CONSOMMATEUR a exercé son droit de rétractation. Ce remboursement inclut les frais de livraison du colis mais exclut tout frais de livraison supplémentaire choisi par le CONSOMMATEUR, si le mode de livraison choisi diffère des modes de livraisons standards.

Article 13 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le CONSOMMATEUR ne peut exercer son droit de rétractation si le Contrat porte sur les éléments suivants :

1° La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CONSOMMATEUR et renoncement exprès à son droit de rétractation, 2° La fourniture de Produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de DE BIJENKORF et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, 3° La fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du CONSOMMATEUR ou nettement personnalisés, 4° La fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, 5° La fourniture de Produits qui ont été descellés par le CONSOMMATEUR après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, 6° La fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, 7° La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du Contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de DE BIJENKORF, 8° La travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du CONSOMMATEUR et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, 9° La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le CONSOMMATEUR après la livraison, 10° La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications, 11° Les contrats conclus lors d’une enchère publique, 12° La prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, 13° La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CONSOMMATEUR et renoncement exprès à son droit de rétractation.

LES GARANTIES LÉGALES

Article 14 – Garantie de conformité

(Conditions de la garantie). Conformément aux articles L217-4 à L217-11 du Code de la consommation, DE BIJENKORF doit délivrer un Produit conforme au CONSOMMATEUR, c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et qui présente les caractéristiques convenues avec le CONSOMMATEUR et/ou est propre à l’usage spécial qui était convenu avec ce dernier.

Pour que la garantie de conformité puisse être mise en œuvre, le Produit doit avoir été délivré il y a moins de deux (2) années au CONSOMMATEUR, et ce dernier ne devait pas connaître le défaut affectant le Produit au jour de la conclusion du Contrat.

(Charge de la preuve). Pour les Produits neufs, il incombe à DE BIJENKORF de rapporter la preuve de la conformité du Produit. Pour les Produits d’occasion, il appartient au CONSOMMATEUR, passé un délai de six (6) mois après la conclusion de Contrat, de prouver la non-conformité du Produit.

(Mise en œuvre de la garantie). Le CONSOMMATEUR qui souhaite mettre en œuvre la garantie de conformité informe DE BIJENKORF par écrit des défauts constatés, et procède au renvoi du Produit. Si le défaut est confirmé par les tests effectués par DE BIJENKORF, cette dernière procèdera à la réparation ou à l’échange du Produit, selon le coût que cela représente conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation.

(Coûts de la mise en œuvre de la garantie). Conformément à l’article L217-11 du Code de la consommation, DE BIJENKORF remboursera les frais de retour engagés par le CONSOMMATEUR, sur justificatifs des retours exclusivement, après retour du Produit, à condition que le défaut de conformité soit confirmé par DE BIJENKORF.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée au CONSOMMATEUR.

Article 15 – Garantie des vices cachés

(Conditions de la garantie). Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, DE BIJENKORF est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu, qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CONSOMMATEUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Pour que la garantie des vices cachés puisse être mise en œuvre, le vice ne devait pas être apparent au jour de la conclusion du Contrat, doit être inhérent au Produit, et l’action en garantie doit être intentée dans les deux (2) années de la découverte du vice par le CONSOMMATEUR et au maximum dans les cinq (5) années après la date de conclusion du Contrat.

(Charge de la preuve). Il incombe au CONSOMMATEUR de rapporter la preuve de la réunion de ces conditions.

(Mise en œuvre de la garantie). Le CONSOMMATEUR qui souhaite mettre en œuvre la garantie des vices cachés informe DE BIJENKORF par écrit des défauts constatés, et procède au renvoi du Produit. Si le défaut est confirmé par les tests effectués par DE BIJENKORF, cette dernière procèdera au remboursement du Produit ou à la restitution d’une partie du prix du Produit.

(Coûts de la mise en œuvre de la garantie). Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du CONSOMMATEUR.

LA GARANTIE COMMERCIALE

Article 16 – Garantie commerciale

DE BIJENKORF, le fabricant du Produit, un sous-traitant ou l’importateur peut décider d’octroyer au CONSOMMATEUR une garantie supplémentaire. Cette garantie commerciale fait l’objet d’un contrat.

L’existence d’une garantie commerciale est indiquée sur la fiche produit, le cas échéant. Elle s’applique indépendamment des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s’appliquent en tout état de cause.

V – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 17 – Propriété intellectuelle

(Propriété du site). L’intégralité du site Internet debijenkorf.fr, à l’exception de certains liens vers des sociétés ou organisations avec lesquelles coopère DE BIJENKORF, est la propriété de cette dernière. Toute publication, copie et sauvegarde partielle ou totale sans l’autorisation écrite préalable de DE BIJENKORF est strictement interdite.

(Lien hypertexte). Seuls les liens hypertextes ayant fait l’objet d’une autorisation préalable et écrite de DE BIJENKORF pourront être affichés sur un autre site que debijenkorf.fr. À défaut d’autorisation, ces liens hypertextes seront retirés à la première demande de DE BIJENKORF.

(Droit d’auteur). Les textes, commentaires et images présents sur le site debijenkorf.fr sont protégés par des droits d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale sans l’autorisation écrite préalable du titulaire est strictement interdite.

(Droit des marques). Les marques et signes distinctifs présents sur le site debijenkorf.fr sont protégés par des droits des marques. Toute reproduction partielle ou totale sans l’autorisation écrite et préalable du titulaire est strictement interdite.

VI – DONNÉES PERSONNELLES

Article 18 – Données personnelles

Les règles liées à la protection de la vie privée et à la collecte et au traitement des données personnelles du CONSOMMATEUR et des internautes du site debijenkorf.fr sont précisées dans l’onglet « Protection des données personnelles » du site Internet.

Cette rubrique permet de connaître les différentes mesures mises en œuvre par DE BIJENKORF pour assurer la protection de leurs données personnelles. Elle contient notamment les informations relatives à la nature des données collectées ou traitées, leur finalité, leur durée de conservation, les mesures de sécurité, les transferts éventuels de données, ainsi que les droits dont disposent les CONSOMMATEURS et internautes à l’égard de leurs données personnelles.

VII – ÉCONOMIE CIRCULAIRE : PIÈCES DÉTACHÉES - RECYCLAGE

Article 19 – Pièces détachées

DE BIJENKORF sélectionne les Produits non seulement pour leur qualité, mais aussi pour leur durabilité. En ce sens, elle privilégie les appareils pour lesquels des pièces détachées sont disponibles, pour préférer la réparation des appareils à leur remplacement.

DE BIJENKORF, en collaboration avec les fabricants, s’engage à informer au mieux les CONSOMMATEURS quant à la disponibilité des pièces détachées des appareils.

Article 20 – Recyclage des EEE

Le CONSOMMATEUR ne peut se débarrasser des déchets d’équipement électrique et électronique (ci-après dénommés « DEEE ») avec les déchets municipaux non triés, notamment en raison des conséquences environnementales et sanitaires que cela peut occasionner.

L’éco-participation DEEE s’applique en France depuis 2006 sur les EEE. Il s’agit d’un montant payé par le CONSOMMATEUR pour tout achat d’un appareil neuf et reversé à un éco-organisme dont la mission est la prise en charge du traitement, de la dépollution et du recyclage des DEEE.

Son montant dépend du Produit acheté et de l’éco-organisme auquel a adhéré DE BIJENKORF ou le fabricant. Les différents barèmes d’éco-participation sont consultables sur les sites suivants : https://www.ecologic-france.com/ et https://www.ecosystem.eco/.

Conformément à la législation en vigueur, si le CONSOMMATEUR achète sur le site debijenkorf.fr un Produit EEE, DE BIJENKORF s’engage à reprendre ou à faire reprendre l’ancien produit EEE gratuitement au domicile du CONSOMMATEUR lors de la livraison du nouvel équipement. Cet ancien produit sera ainsi cédé à DE BIJENKORF qui le mettra à disposition de l’éco-organisme auquel elle (ou le fabricant) aura adhéré.

Article 21 – Recyclage des mobiliers

L’éco-participation mobilier s’applique en France depuis 2013 sur tous les produits d’ameublement (tels que les meubles, la literie, les canapés). Il s’agit d’un montant payé par le CONSOMMATEUR pour tout achat d’un meuble neuf et reversé à un éco-organisme dont la mission est la prise en charge de la collecte, du traitement, de la dépollution et du recyclage des anciens meubles.

Son montant dépend du Produit acheté. Les montants d’éco-participation sont consultables sur le site suivant : https://www.eco-mobilier.fr/ .

VIII – LITIGES

Article 22 – Responsabilité

Par principe, DE BIJENKORF est responsable de l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat conclu avec le CONSOMMATEUR.

Néanmoins, DE BIJENKORF peut s’exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité, si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est causée par le CONSOMMATEUR, par le fait d’une tierce partie ou par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Article 23 – Loi applicable

Les Contrats conclus entre DE BIJENKORF et les CONSOMMATEURS et sur lesquels portent ces CGV sont interprétés et régis exclusivement par le droit français.

Article 24 – Réclamations

Le CONSOMMATEUR doit introduire dans les plus brefs délais les réclamations portant sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat auprès de DE BIJENKORF et doit coopérer avec cette dernière afin de résoudre la problématique au plus vite.

Le CONSOMMATEUR peut contacter DE BIJENKORF par différents moyens :

  • Adresse postale : Haaksbergweg 34, 1101 BX Amsterdam Zuidoost (PAYS-BAS) ;
  • Adresse électronique : [email protected] ;
  • Numéro de téléphone : 00800 800 12222

Les réclamations introduites auprès de DE BIJENKORF sont traitées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de leur réception. Si toutefois une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, DE BIJENKORF informera le CONSOMMATEUR de la date prévisionnelle à laquelle le CONSOMMATEUR devrait obtenir un retour.

Article 25 – Règlement des litiges

(Médiateur de la consommation). Le CONSOMMATEUR se réserve la possibilité de recourir à la médiation, d’accepter ou de refuser d’y recourir. En cas de recours à la médiation, le CONSOMMATEUR et DE BIJENKORF se réservent la possibilité d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, DE BIJENKORF adhère à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris. Le site Internet est accessible au lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr

Un litige peut être examiné par le médiateur seulement si le CONSOMMATEUR justifie avoir transmis au préalable une réclamation écrite à DE BIJENKORF. Les conditions de saisine du médiateur sont précisées ici.

(Plateforme de règlement en ligne des litiges). Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre les consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

La plateforme de règlement des litiges est à retrouver sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

(Tribunaux compétents). Si le litige subsiste après une réclamation auprès de DE BIJENKORF et une éventuelle médiation entre DE BIJENKORF et le CONSOMMATEUR, il pourra être porté devant les juridictions françaises, qui sont seules compétentes.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION

(Remplir et renvoyer ce formulaire seulement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

À l’attention de la société de droit néerlandais Magazijn DE BIJENKORF B.V., située à Haaksbergweg 34, 1101 BX Amsterdam Zuidoost (PAYS-BAS) et dont les coordonnées sont :

[email protected]

 00800 800 12222

Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* me rétracte/nous rétractons* du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) : [nom du/des produit(s)]

Commandé le […]* / Reçu le […]*

[Nom du/des consommateur(s)]

[Adresse du/des consommateur(s)]

[Signature du/des consommateur(s)]

Date : […]

(*) Rayer la mention inutile

ANNEXE 2 : TEXTES LÉGISLATIFS RELATIFS AUX GARANTIES

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : *« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • *s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : *« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : *« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Garantie commerciale

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »